CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE

        ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société MY VAN, SAS au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de la ville d'Agen, dont le n° de SIRET est 824 977 748, dont le siège social se situe Avenue du Midi, 47000 Agen, exploite l'Application Mobile « SEAVAN » ci-après dénommée « l'Application Mobile » ou « le Service ».

Le directeur de la publication du Service est Madame Céline PUJOL. L'adresse électronique du contact est : seavan[point]location[arobase]gmail[point]com

 

        ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGU

  Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre MY VAN et les Utilisateurs, ci-après dénommés « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l'Application Mobile, et s'appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l'Application Mobile.

L'Utilisateur est tenu d'accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l'Application Mobile en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l'Application Mobile dans la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » accessible depuis la rubrique « Outils » se trouvant sur la page d'accueil et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

MY VAN pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l'application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l'utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour.

Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s'y conformer, il ne doit pas utiliser l'Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l'Application Mobile. En procédant à son Inscription, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Application Mobile constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs. 

    

        ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Le Service est une application permettant aux utilisateurs de vans MY VAN d'avoir accès à des informations qui pourront leur être utiles avant et pendant leur road trip. Il offre également aux utilisateurs l'accès à des road trips sur mesure disponibles uniquement aux clients MY VAN ayant souscrit à cette option. Les utilisateurs ont aussi la possibilité de consulter une carte montrant les différents spots où dormir suggérés par les utilisateurs de l'application après validation par MY VAN.

3.2 Fonctionnement du Service

L'Application Mobile SEAVAN peut être téléchargée via les boutiques d'applications mobiles (telles que notamment Google Play ou prochainement l'App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit donc disposer d'un smartphone, d'un accès internet et d'un Compte personnel d'Utilisateur (cf. Article 4).

Le Service se présente essentiellement sous la forme de menus et de sous menus indiquant les fonctionnalités accessibles aux utilisateurs.

Les fonctionnalités de l'Application Mobile SEAVAN sont les suivantes :

  • L'Utilisateur doit s'identifier lors du premier lancement de l'application ;
  • Si l'Utilisateur ne dispose pas de Compte personnel d'Utilisateur, il doit alors cliquer sur le lien « Créer un compte » puis renseigner les informations nécessaires pour la création d'un Compte personnel d'Utilisateur conformément à l'article 4 ;
  • L'Utilisateur a la possibilité de se déconnecter sur la page d'accueil et sur la rubrique « Gestion de mon compte » accessible depuis la rubrique « Outils », il sera alors rediriger vers la page de connexion ;
  • L'Utilisateur a accès à la rubrique « Tutos » dans laquelle il pourra visionner les tutoriels disponibles sur notre chaîne YouTube sur l'application, ces tutoriels ont été regroupés en différentes catégories ;
  • L'Utilisateur a accès à la rubrique « FAQ » dans laquelle il trouvera les réponses aux questions qui nous sont le plus posées par téléphone, ces questions ont été regroupées en différentes catégories ;
  • Si l'Utilisateur est un client MY VAN qui a souscrit à l'option road trip sur mesure, il pourra alors le retrouver dans la rubrique « Road Trip » après avoir saisi le code qui lui aura été donné ;
  • L'Utilisateur a accès à la rubrique « Checklist » dans laquelle il trouvera différentes checklists regroupant les essentiels à ne pas oublier avant de commencer son road trip. Cette fonctionnalité est présente pour aider l'Utilisateur à préparer son road trip, les éléments des checklists qui ont été cochés sont uniquement gardés en mémoire sur l'appareil de l'Utilisateur. MY VAN n'a donc pas accès à ce qui a été coché ou non par l'Utilisateur. Par ailleurs, tous les Utilisateurs qui se connecteront sur le même appareil partageront donc les mêmes checklists ;
  • L'Utilisateur a accès à la rubrique « Où Dormir » dans laquelle il trouvera une carte MyMaps créée par MY VAN regroupant des spots où dormir préremplis par SEAVAN ainsi que des spots suggérés par des Utilisateurs puis ajoutés sur la carte par MY VAN. Lorsque l'Utilisateur clique sur l'un des spots de la carte, il verra une description écrite avec des émojis indiquant les services présents sur le spot. Pour savoir à quoi correspondent ces émojis, l'Utilisateur pourra cliquer sur un bouton « Légende » présent en dessous de la carte. L'Utilisateur pourra cliquer sur un bouton « Suggérer un spot » puis devra remplir un formulaire qui sera soumis à MY VAN pour validation avant d'apparaître sur la carte. En cas de spam, MY VAN se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l'Utilisateur et ainsi de lui refuser l'accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité ;
  • L'Utilisateur a accès à la rubrique « Contacts » accessible depuis la rubrique « Outils », dans laquelle il trouvera les informations concernant les différentes agences MY VAN en France. Toujours dans la rubrique « Outils », il pourra consulter les Conditions Générales d'Utilisation, modifier son mot de passe, supprimer son compte ou encore se déconnecter.

 

Un accès internet est nécessaire pour se connecter à l'application. Une fois authentifié, l'Utilisateur peut utiliser les services « FAQ », « Check List » et « Outils » sans connexion internet. Cependant, il devra disposer d'un accès internet stable afin de profiter des services « Tutos », « Road Trip » et « Où dormir ». 

    

        ARTICLE 4 : CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL D'UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d'Utilisateur.

Afin de créer un Compte personnel d'Utilisateur, l'Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l'Application Mobile en cliquant sur le lien en bas de page « Créer un compte » et renseigner les informations suivantes : Email et mot de passe choisi. Pour valider l'opération, l'Utilisateur devra confirmer son mot de passe en le saisissant à nouveau, valider un captcha pour s'assurer que ce ne soit pas une intelligence artificielle qui cherche à créer un compte et cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGU. ».

MY VAN aura accès à l'Email de l'Utilisateur mais n'aura pas accès à son mot de passe.

La validation du Compte personnel d'Utilisateur est formalisée après vérification de son Email par l'envoi d'un mail à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

En cas d'oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion et l'Application envoie à l'adresse e-mail de l'Utilisateur un lien permettant de le redéfinir. L'Utilisateur peut également recevoir ce lien par mail depuis la rubrique « Gestion de compte » accessible depuis la rubrique « Outils », en cliquant sur « Réinitialiser mot de passe ».

L'Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement MY VAN de toute utilisation ou risque d'utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l'adresse électronique de contact : contact@sea-van.com

MY VAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d'une utilisation frauduleuse des données d'identifications des Utilisateurs.  

    

        ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 

Le téléchargement et l'utilisation de l'Application Mobile SEAVAN sont gratuits.

L'Application Mobile téléchargée gratuitement permet d'accéder à tous les services proposés tels que décrits à l'Article 3 exceptés à la rubrique « Road Trip » nécessitant un code donné par MY VAN aux clients MY VAN ayant souscrit à cette option.   

 

        ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR 

Le Service SEAVAN a pour finalité de donner accès à des services divers permettant d'aider l'Utilisateur avant et pendant son road trip. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l'Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L'Utilisateur s'engage à communiquer une adresse e-mail lui appartenant lors de son inscription permettant l'accès au Service conformément à l'Article 4.

L'Utilisateur s'engage à saisir des informations correctes lors de la suggestion de spots, MY VAN ne pourra être tenue responsable si jamais des informations erronées sont présentées sur les différents spots.

L'Utilisateur est notamment informé du fait que l'utilisation du Service peut nécessiter l'acceptation de la géolocalisation lorsqu'il utilise l'Application Mobile et qu'il se rend sur la page « Suggérer un spot » afin qu'il n'ait pas à remplir lui-même les coordonnées GPS et l’adresse du spot sur lequel il se trouve. Nous invitons cependant vivement l'Utilisateur à vérifier par ses propres moyens la véracité des coordonnées GPS et l’adresse du spot, MY VAN se dégageant de toutes responsabilités en cas d'erreur sur les coordonnées GPS et l’adresse.

L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l'ordre public.

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu'il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l'Application Mobile. MY VAN ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l'utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU. 

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l'Utilisateur est informé qu'il lui est formellement interdit :

  • D'entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l'Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
  • D'accéder ou essayer d'accéder à des ressources ou aires restreintes de l'Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
  • D'introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l'Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
  • De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public. 
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
  • D'emprunter une fausse identité. L'Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas.

 

        ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE MY VAN

MY VAN s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

MY VAN se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l'Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l'Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, MY VAN se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l'exécution des présentes dans les conditions visées à l'Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l'Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l'Utilisateur à une quelconque indemnité.

    

        ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS 

À tout moment, MY VAN pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, MY VAN ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l'Application Mobile et/ou au Service. MY VAN n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

MY VAN ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s'il résulte d'opérations de maintenance, d'incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l'utilisation du service, même si MY VAN fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, MY VAN ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d'accès Internet auxquels l'Utilisateur aura eu recours.

L'Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. MY VAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse des données d'identification des Utilisateurs.

En tant que prestataire technique, MY VAN n'est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l'Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

MY VAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l'occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l'utilisation de l'Application Mobile.

MY VAN n'offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l'accès à l'Application Mobile SEAVAN en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation et la jurisprudence en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l'Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l'Utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d'électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du Service.

MY VAN n'est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l'Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s'assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

    

        ARTICLE 9 : DURÉE

Dans le cas du téléchargement de l'Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur dans les conditions décrites à l'Article 1.  

    

        ARTICLE 10 : RÉSILIATION

L'accès à l'Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement

ou définitivement, notamment en cas de cessation par MY VAN de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société MY VAN. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de violation des présentes par l'Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l'Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, MY VAN se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l'exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l'Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l'Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que MY VAN pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

 

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l'Application Mobile en suivant la procédure suivante :

  1. Connexion à l'Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s'identifier ;
  2. Clic sur le bouton « Outils » puis sur le bouton « Gestion de mon compte » ;
  3. Cliquer sur « Supprimer mon compte » 

    

        ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

11.1 Titres de propriété intellectuelle de MY VAN

L'ensemble du contenu de l'Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l'Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont MY VAN reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MY VAN et/ou à ses partenaires au bénéfice de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l'Application Mobile et s'interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de MY VAN. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l'Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de MY VAN.

11.2 Droit d'usage de l'Application Mobile par l'Utilisateur

L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l'Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l'autorisation préalable et expresse de MY VAN.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l'addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents.

Le droit d'utilisation de l'Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l'Utilisateur par la désinstallation de l'Application et l'élimination de l'ensemble des copies de l'Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l'article 11.

    

        ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service MY VAN est

nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l'Application Mobile.

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l'accès au Service proposé par MY VAN.

MY VAN réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

MY VAN s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s'engage à :

- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l'Utilisateur et aux finalités liées à l'objet des services proposés

via l'Application Mobile ;

- Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l'exécution des Services ;

- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de MY VAN ainsi qu'à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de MY VAN ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d'autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l'autorisation de l'Utilisateur, à l'exception des cas prévus à l'article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l'identification de l'Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice ;

- N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l'Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact menée par l'Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- Alerter sans délai l'Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services, afin de permettre à l'Utilisateur d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée MY VAN s'abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l'occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s'engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l'Utilisateur, soit à la demande d'une personne concernée, et en toute hypothèse à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations.

Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par MY VAN à l'adresse électronique suivante : contact@sea-van.com 

Lors de la souscription et l'utilisation du Service, MY VAN ne recueille et conserve que l'adresse e-mail de l'Utilisateur.

Tout Utilisateur a le droit d'accéder, de rectifier ou de s'opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse de contact contact@sea-van.com.

A cet effet, au sein des registres informatiques de MY VAN peuvent être conservés l'adresse e-mail de l'Utilisateur, la date de publication des informations et contenus transmises via l'Application Mobile.

    

        ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l'ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d'accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Agen.

De convention expresse, à défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de MY VAN seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l'interprétation, à l'exécution, ou à l'inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue. 

    

        ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l'impossibilité de mise en œuvre de l'une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l'équilibre contractuel, n'affectera que la clause concernée et n'entraînera pas l'annulation des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d'Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

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